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Mairie de Saillant dans le 63 - Puy-de-Dôme - Livradois Forez - Limite Loire / Haute-Loire
Mairie de Saillant dans le 63 - Puy-de-Dôme - Livradois Forez - Limite Loire / Haute-Loire
Mairie de Saillant dans le 63 - Puy-de-Dôme - Livradois Forez - Limite Loire / Haute-Loire
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Mis à jour le10/05/2024

Voir aussi

  • Saisies et recouvrements
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Pour en savoir plus

  • Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort —Ministère chargé des finances
  • Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication —Ministère chargé des finances
  • Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds —Ministère chargé des finances
  • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

MAIRIE
2 place de la Mairie
63840 SAILLANT
04 73 95 94 06

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